Pour les applications mobiles publiées sur GooglePlay par WebSenso

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Préambule

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que dernièrement La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.

Type de données

A l’occasion de l’utilisation de nos applications des données peuvent êtres recueillies notamment au moment du téléchargement : géolocalisation, nature de l’appareil, nom de l’appareil et manière d’utiliser l’application quand elle se connecte au réseau internet.

En tout état de cause WebSenso ne collecte et ne traite des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de l’amélioration des services liées à l’application.

Conservation des données

Les données étant collectées par les service de traitement de Google liés à leur plateforme de téléchargement Google Play, nous ne sommes pas en mesure de nous engager sur la durée de conservation des données chez ces tiers. Se référer aux propres politiques de conservation des données de Google. Néanmoins dans le cas de récupération et de traitement de ces données par WebSenso nous nous engageons à ne les conserver que 5 ans.

Droits d’accès, de rectification ou d’opposition par voie électronique

Clause générale

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite par voie électronique à support@websenso.com accompagnée d’une pièce d’identité au format numérique avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur de nos applications n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de WebSenso et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de nos applications.

Clauses spécifiques (La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016)

Droit à l’oubli pour les mineurs

Lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle a possibilité de faire effacer des données problématiques dans un délais d’un mois par voie électronique à support@websenso.com avec un texte explicatif accompagné d’une pièce d’identité au format numérique avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée.

Droit après la mort

L’exercice des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès s’exerce sur demande par voie électronique à support@websenso.com avec un texte explicatif accompagné d’une pièce d’identité au format numérique avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée ainsi que d’une preuve juridique s’il s’agit d’ayant droit ou de personne désignée par le défunt lors de son vivant.